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Conditions générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent pour le service proposé par la société la société GAP SUD, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 1 000 000,00 euros dont le siège social est sis 9 boulevard des Fusillés 05000 GAP, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de GAP sous le numéro 300 760 014 au Loueur.

1-DÉFINITIONS

" Le LOCATAIRE " : conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires

de celui-ci.

" Le LOUEUR " : Société qui figure sur le contrat de location.

" Le VÉHICULE " : véhicule de tourisme, utilitaire ou quadricycle léger, loué pour la durée du

contrat de location

" DOMMAGES " : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques,

les rétroviseurs et les phares,

" VOL " : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

" FRANCHISE " : somme non garantie par l'assureur en cas de dommages sans tiers identifié,

en l'absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de

même qu'en, cas de vol.

"DEPOT DE GARANTIE " : le montant du dépôt de garantie est variable selon les catégories de

véhicules et la durée de la location. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge

du LOCATAIRE.

2-CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l'établissement du contrat

de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de

conduire pour les véhicules le nécessitant.

Tout conducteur doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de

conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules

de catégorie B. Le LOUEUR s'assurera de la validité du permis de conduire du LOCATAIRE au

moment de la réservation et de la prise du véhicule.

Pour les LOCATAIRES détenant un permis de conduire étranger, une autorisation à circuler sur le

territoire doit être également présentée.

Conditions particulières pour les véhicules de catégorie quadricycles légers :

Etre âgé de plus de 16 ans et, pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, être titulaire du

BSR (brevet de sécurité routière) option quadricycle léger depuis au moins 5 ans ou d'un permis

auto.

En cas d'indisponibilité du véhicule à l'heure et date convenue par les parties (défaillance mécanique

résultant d'une précédente location dudit véhicule ou toute cause entraînant une immobilisation

du véhicule et ne permettant pas l'utilisation du véhicule dans des conditions normales de

sécurité...), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule de gamme similaire

à un prix inférieur ou égal, dans le réseau location U le plus proche, afin de satisfaire au mieux

à la demande du LOCATAIRE.

Cependant en cas d'indisponibilité de véhicule du à un cas de force majeure, aucune indemnité

ne sera due par le loueur si celui-ci a prévenu le LOCATAIRE de l'indisponibilité au moins 2 heures

avant l'horaire convenu de prise de véhicule.

3-UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE

3-1 État du véhicule

Une fiche état des lieux remise avec le contrat de location indique l'état descriptif du véhicule au

départ. Le LOCATAIRE doit indiquer sur le contrat de location, avant son départ, toute défectuosité

apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme

à l'état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents

qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE.

Le véhicule doit être rendu dans l'état où il a été reçu.Une fiche état des lieux est établie et signée

au retour du véhicule.

Tous frais de remise en état, rendus nécessaire par le fait du locataire, viendront en supplément

du coût de la location.Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n'a pas été effectué

à l'issue de ces locations, à savoir 70 € pour un véhicule de tourisme et 100 € pour un véhicule

utilitaire.

3-2 Usage du véhicule

Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au code de la Route

et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de

toute substance susceptible d'affecter la conduite. Le LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué

conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme et transport

de biens pour un véhicule utilitaire).

Conformément au principe de personnalité des peines, Le LOCATAIRE est responsable des infractions

commises pendant la durée de la location. Ainsi, Le LOCATAIRE est informé que ses

coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE, sur présentation de justificatifs, les

frais de gestion des Procès Verbaux liés à une infraction au code de la route commise par le LOCATAIRE

durant la durée de la location du véhicule.

Le LOCATAIRE s'oblige à une attention accrue lors de certaines manoeuvres ou franchissements

d'infrastructures routières compte tenu des dimensions des véhicules.

Restriction à lʼutilisation du véhicule.

- Le véhicule doit rester sur le territoire français (France Métropolitaine ou DOM-TOM selon le lieu

de la prise du véhicule), et/ou, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d'Assurance

(carte verte) n'est pas invalidée,

- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes

supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de

passagers ou de marchandises,

- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un

autre véhicule,

- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l'apprentissage de la conduite, sur

des routes non carrossables; pour transporter des marchandises dangereuses.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage,

ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives

au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule.

Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.

Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s'engage à

fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est

équipé.

Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le

véhicule

L'absence de restitution des clés entraînera le doublement de la franchise en cas de vol du véhicule

sauf au LOCATAIRE à établir que la non restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas

imputable.

En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable

d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers

du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l'événement ou de

la date à laquelle il a eu connaissance de l'événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la

non restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

3-3 Entretien / problème mécanique

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra

procéder aux vérifications d'usage des niveaux d'huile, d'eau et autre fluide, pression des pneus,

etc..., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal

émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les

mesures conservatoires nécessaires, telles que l'arrêt d'urgence.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière.

En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché

ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s'engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par

un pneumatique identique de même type, même marque et d'usure égale.

De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immé-

diatement le LOUEUR.Dans le cas ou le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude

du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d'une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres

par jour.

En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s'engage à faire appel au service assistance

du constructeur dont le numéro figure sur le véhicule loué et dans les dispositions générales

d'assistance ainsi qu'à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable

du LOUEUR.

4-DURÉE DE LA LOCATION

4-1 Calcul de la durée

Le LOCATAIRE s'engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date prévue au contrat de location

sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La durée du contrat de location est de 30 jours maximum sauf dérogation fixée aux conditions particulières.

Elle se calcule par tranche de 24 heures ou de 4h30 pour les véhicules utilitaires, selon

les horaires de départ et de restitution proposés par le LOUEUR. Au delà de 1 heure de dépassement

de l'horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location

supplémentaire par tranche de retard entamée.

Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra

d'obtenir l'accord préalable du LOUEUR.

Si le LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra

d'obtenir l'accord préalable du LOUEUR et de lui faire parvenir sans délai le loyer et

charges complémentaires à la date d'échéance du contrat initialement fixée sous peine de s'exposer

à des poursuites judiciaires

En l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le

LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du

LOCATAIRE.

4-2 Fin de location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux

du LOUEUR et aux horaires de leur ouverture. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clés

à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR.

Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE.

Dans l'hypothèse ou la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement,

les frais correspondant seront facturés au LOCATAIRE.

La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu'à la fin du contrat de location, sauf force majeure

ainsi qu'en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule; le contrat de location

pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires

ou par le LOCATAIRE.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de

plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte

effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident nécessitant l'immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès

transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

5-PRIX DE LA LOCATION

5-1 Paie ment

Les LOCATAIRES sont solidaires du règlement du coût de la location.

Le coût estimé de la location, est payable lors de la réservation ou au plus tard lors de la mise à

disposition du véhicule.

Le dépôt de garantie sera versé par le locataire au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule.

Le cout de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou de la mise à

disposition.

5-2 Tarif applicable

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent

aux conditions exposées par le LOCATAIRE.

Le carburant est à la charge du LOCATAIRE. Le véhicule est fourni avec le plein de carburant. Le

LOCATAIRE doit le restituer dans le même état.A défaut, le nombre de litres de carburant manquant

lui sera facturé.

5-3 Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule.Il est destiné à

garantir le LOUEUR du paiement de l'ensemble des sommes dont le Locataire serait redevable

au titre de l'ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location.En l'absence de toute

somme due par le LOCATAIRE au loueur, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum

de 8 jours à compter de la fin de la location.Dans le cas ou le locataire serait redevable envers

le loueur de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR

à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.

5-4 Annulation

L'annulation d'une réservation ne pourra être effectuée qu'aux conditions suivantes:

- en cas d'annulation d'une réservation effectuée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue

du véhicule le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE l'intégralité des sommes perçues.

- en cas d'annulation d'une réservation effectuée dans un délai compris entre 10 jours et 5 jours

avant la date de mise à disposition prévue, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR:

d'une somme équivalente à 30% du montant estimé de la location.

- en cas d'annulation de la réservation effectuée dans un délai compris entre 5 et 2 jours avant la

date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR

d'une somme équivalente aux 50% du montant estimé de la location.

- en cas d'annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la

date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR

d'une somme équivalente à la totalité du montant estimé de la location.

Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la

réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l'annulation seront déduites du rè-

glement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à

compter de l'annulation.

Dans le cas ou aucun règlement n'aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d'annulation

lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi de la facture.

6-ASSURANCES

Tous les véhicules sont couverts par une police "Multirisque automobile", suivant la réglementation

en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées

sur une notice remise au locataire.

Il faut entendre par "assuré" toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde

ou de la conduite du véhicule assuré avec l'autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE.

Tout LOCATAIRE s'engage donc à participer comme assuré au bénéfice d'une police d'assurance

automobile.

Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer

les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s'engage à prendre toutes les mesures utiles

pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d'assurance du LOUEUR en cas d'accident

au cours de la durée du présent contrat et notamment:

- Déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte

tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie.

- Alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa

découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,

- Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et

adresses de témoins éventuels, le

nom et l'adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police.

- Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de

plainte, etc... et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement

à l'accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d'assurer sa sauvegarde

et sa sécurité.La non remise lors de la restitution du véhicule d'un constat amiable ou d'une

déclaration d'accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

7- RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde.

Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l'usure normale subie par le véhicule

pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR sauf au LOCATAIRE à démontrer son absence

de faute.

A la fin de la location, le LOCATAIRE pourra se voir facturer certaines sommes, en cas notamment

de dégradations, dommages, vols du véhicule. Le montant éventuellement du par le LOCATAIRE

sera déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l'assurance du LOUEUR.

7-1 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par lʼassurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d'assurance du LOUEUR

mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE.Il restera responsable de tous dommages causés

aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes.

Pour les parties invisibles du véhicules (carter d'huile, moteur, échappement...) qui seraient endommagées,

la faute du LOCATAIRE sera recherchée.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3-2 en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par

la compagnie d'assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et

à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt

de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

Le LOCATAIRE est responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement

ou involontairement, (bris d'accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés,

leur emballage ou leur arrimage, etc...), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son

absence de faute.

En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre

un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l'article 3-2, de même qu'en cas

de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise

mentionnée sur la notice d'assurance remis au LOCATAIRE et appliquée par sinistre.

En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s'appliquera également par sinistre.

Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistre au cours d'un même contrat, sera

(ont) également applicables pour les dommages occasionnés à des tiers même en l'absence de

dégâts sur le véhicule.

Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dés la fin de la location

sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de

garantie, sous réserve de l'application de l'article 7.3 des présentes.

7-2 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par lʼassurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens

et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant

la durée de la location ou après la restitution du véhicule.

Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément

du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.

La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés

par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule

y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule.

Le non respect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3-2 et

4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et

privera le LOCATAIRE de toute couverture par l'assurance du LOUEUR.

Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location.Passé

ce délai, et sauf prolongation acceptée, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents

que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

Le LOCATAIRE sera responsable de l'ensemble des sinistres non couverts par l'assurance du

LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément

du coût de la location.

Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dés la fin de la location sur

la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s'imputeront sur le montant du dépôt de garantie

ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas ou son montant serait insuffisant.

7-3 Protection complémentaire

Le LOUEUR, peut proposer au LOCATAIRE une option de limitation du montant de la franchise.

Dans ce cas, la souscription par le LOCATAIRE de cette option lors de la signature du contrat de

location, permet de diminuer le montant qui lui sera réclamé en application de l'article 7-1 au titre

du remboursement de la franchise.Le montant des sommes dues par sinistre sera limitée au montant

indiqué sur le contrat.

8- LOCATION DE REMORQUE

(500 kg - poids total en charge)

Le LOCATAIRE doit souscrire auprès de l'assureur du véhicule tractant la remorque une assurance

spécifique. Une attestation d'assurance sera demandée par le LOUEUR avant le départ de la remorque.

9- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce

dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au pré-

sent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d'attribution de juridiction

qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement

compétents selon le droit commun.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR

En confiant un véhicule, LE LOUEUR s'engage envers LE LOCATAIRE qui s'engage en retour

dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.